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Innovation et fabrication des normes

Axe 1. Les créateurs de la norme face à l’innovation
Responsable : D. Mainguy

Qui crée la norme face à l’innovation ? Cette interrogation qui pourrait paraître tout à fait banale lorsqu’on étudie la fabrication de toute norme se double en réalité d’une préoccupation majeure : celle de l’impact de l’innovation technologique sur la fabrication de la norme ; en effet, plus que dans tout autre champ du droit, les acteurs de la création de la norme en matière d’innovation sont extrêmement nombreux et parfois même inattendus.
- S’il est vrai que le législateur (français, européen, « international ») conserve évidemment, avec plus ou moins de succès et au prix d’ajustements juridiques, la main sur la fabrication de la norme (téléchargements sur l’internet, loi Hadopi) nombre d’autres acteurs participent à cette fabrication.
- La question de la gouvernance de l’internet selon des mécanismes d’autorégulation ou de corégulation reste par exemple au cœur des débats.
- L’influence des professionnels regroupés dans des institutions sui generis (Unidroit, instances européennes travaillant sur le droit des contrats), celle des autorités administratives (CNIL, ADLC, CCNC, CNE), celle des innovations elles-mêmes (Fonds de commerce virtuel ou électronique) en viennent à renverser le processus classique de la fabrication à tel point qu’on parle de création de la norme par le bas. Ce point sera un objet d’étude conduit par l’ensemble de l’unité.
- L’influence des experts, leur propension à se substituer aux juristes dans la fabrication des normes, l’évaluation de leur « ambivalence », seront étudiées. L’unité reprendra une question devenue traditionnelle, mais qui ne cesse de se renouveler, celle de l’indépendance des experts tant au regard des manifestations de la dissémination des savoirs scientifiques que des garanties ou des limites apportées à la liberté d’expression.
- La jurisprudence sera elle aussi évidemment envisagée comme un acteur classique de la fabrication des normes.
- Mais il faudra également mesurer la portée d’acteurs nouveaux dans la fabrication de cette norme que sont les instances d’arbitrage et de médiation (voir par exemple l’encouragement des modes de règlement en ligne comme instrument de protection du cyber consommateur en Europe ou la procédure UDRP en matière de noms de domaine, et les travaux de C. Jallamion sur l’arbitrage).

Axe 2. La résistance aux innovations par la norme
Responsable : F. Vialla

Les innovations sont ici considérées au niveau de leurs conséquences et plus particulièrement des chocs culturels qu’elles provoquent. Une résistance normative aux innovations soulignant l’intensité de ces chocs est mise en place, ce qui suppose que la norme peut être autant un accélérateur ou un passeur d’innovations qu’un ensemble de freins.
- Face aux progrès de la science, le droit peut adopter deux attitudes opposées. Demeurer sourd aux avancées et maintenir « la pureté des règles et des principes » ou se cantonner dans un rôle d’enregistrement et de traduction des normes scientifiques dont il est saisi. On étudiera d’abord les résistances juridiques aux innovations en n’hésitant pas à considérer encore le droit comme une force vive, susceptible par sa propre science d’enrayer les innovations (résistances aux normes, mises en avant des principes traditionnels, défense de la « logique juridique »). On vérifiera notamment de manière rétrospective comment les empreintes des traditions juridiques (coutumes, usages…) font refluer, contournent ou modifient l’impact des innovations technologiques lors de la fabrication des normes.
- On étudiera le risque de substitution d’une régulation de fait réalisée par le marché, à la régulation effectuée par le droit, ou parfois de manière plus complexe l’évacuation des règles de droit classique par des mécanismes d’auto-régulation produits par les entreprises (D. Taurisson-Mouret, H. Pujol sur les compagnies minières).
- Dans un autre sens, on appréciera comment le droit réagit aux résistances des innovations elles-mêmes qui refusent tout ordonnancement juridique, voire toute fabrication de normes, au nom de principes fondamentaux du droit et/ou de prises de position idéologiques.

Colloque : La crise du contrat de franchise (12 septembre 2014)

LA CRISE DU CONTRAT DE FRANCHISE ? Assiste-t-on à une crise du contrat de franchise dans la jurisprudence française ? Le contrat de franchise est un contrat judiciairement discret, dont la formation a été régulée par la loi Doubin,en 1989 et dont l’encadrement est assuré par les règles du droit de la concurrence de l’Union européenne, le tout sans heurt, surtout après que la jurisprudence a choisi une interprétation peu sévère de la loi Doubin. Lire (...)

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